Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CréAzur France et de son client dans le cadre de la vente de ses marchandises.
Toutes prestations accomplies par la société impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions éventuelles d’achat.

I. Délais de livraison

Donnés à titre indicatif, ils ne peuvent faire suite à des dommages et intérêts ou refus des marchandises si les délais sont dépassés.

II. Transport

CréAzur France missionne des transporteurs, en ces termes, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En conséquence, le client peut utiliser son droit de recours uniquement sur le transporteur.
En cas de litige, toutes les réclamations doivent être notifiées sur le bon de transport et un exemplaire doit être adressé à CréAzur France dans un délai de 48 heures après réception de la marchandise sous peine de nullité. Une marchandise qui serait abîmée doit être refusée au transporteur. La mention sur le bon de transport du type « sous réserve de déballage » ne peut être prise en compte.

III. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de CréAzur France jusqu’au complet règlement de leur prix par application de la LOI n° 80335 du 12 MAI 1980. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, nous serons en droit de demander au client le transfert à notre bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur.

IV. Modalités de règlement

Nos marchandises se payent avant départ de nos dépôts ou de nos usines. Toute autre condition de paiement fera l’objet de la signature de conditions particulières de paiement. CréAzur France détermine ses conditions de paiement particulières en fonction de la notation communiquée par l’organisme de cotations financières CREDISAFE. La cotation est analysée avant chaque expédition, pouvant remettre ainsi en cause sans délai une condition déjà attribuée voire aller jusqu’au retour au paiement avant départ de la marchandise d’une commande en cours.
CréAzur France octroie un encours de base de 5000€ht, sous réserve de couverture par son assureur crédit, EULER HERMES. Les modalités de règlement seront établies en fonction des informations communiquées par notre indicateur crédit, CREDIT SAFE. Si les informations ne correspondaient pas au barème mis en vigueur par CréAzur France, CréAzur France pourrait établir des Conditions Particulières de Vente et Règlement, allant jusqu’au paiement d’un acompte de 30% à la commande et le solde avant départ de la marchandise.
Les paiements éventuels échéancés se feront par LCR non acceptée à 30 jours fin de mois. La gestion des flux financiers se fera directement entre la banque de CréAzur France et la banque du client. Quelques jours avant l’échéance, la banque du client informera ce dernier du règlement à venir, lui laissant donc toujours la maîtrise de ses paiements. En cas de paiement sur devis ou bon de commande avant départ de la marchandise, il sera procédé systématiquement à une ouverture de compte qui devra comporter un extrait K-BIS, un RIB, une fiche de renseignements signée par le client et la fiche des conditions particulières de paiement signées des deux parties.

V. Frais d’expédition

Se conformer aux règles et aux tarifs en vigueur. Les frais d’expéditions sont susceptibles d’adaptation et de changement tarifaire liés à l’évolution des coûts du transport. Le franco de port est fixé à 2 000€ Hors Taxes.

VI. Ouverture de compte

Il est nécessaire de joindre le numéro SIRET ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire à l’ouverture d’un compte.

VII. Modifications techniques

CréAzur France se réserve le droit de changer à tout moment les caractéristiques techniques et esthétiques de ses produits en fonction de l’évolution technologique et de la demande du marché.

VIII. Clause attributive de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Sans résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle, même en cas de pluralité de défendeurs.

IX. Annulation

L’annulation éventuelle d’une commande confirmée et signée nécessite obligatoirement un accord préalable de CréAzur France. Une annulation ne peut être acceptée que si la marchandise n’a pas quitté la zone de stockage, et que si la quantité d’articles commandés est inférieure à 20 unités.
Les commandes spéciales, „sur mesure” ou hors catalogue ne peuvent faire l’objet d’annulation, sauf à régler l’intégralité du montant de la commande. En conséquence, il est clairement accepté par le client signataire des présentes conditions générales de vente, qu’en cas d’annulation d’une commande spéciale „sur mesure”, il aura obligation de payer la somme TTC du bon de commande signé à la date prévue de l’expédition, sans autre recours.

X. Garantie et SAV

Chaque produit dispose d’une garantie personnalisée qui est consultable sur nos catalogues ou sur les fiches produits. La garantie concernant d’éventuels articles défectueux ou subissant un défaut de fabrication ne portera exclusivement que sur le remplacement de l’article concerné et ses frais de livraison, à l’exclusion de tout dédommagement que ce soit portant sur des frais de dépose, de repose, ou autre considération. Le client devra s’assurer de la bonne conformité de l’article avant sa pose et son éventuel scellement, selon le type d’article, sur les supports qui le reçoivent. L’installateur engagera sa responsabilité dès lors qu’il poserait un article défectueux. Exemple pour les receveurs de douche : l’installateur devra d’abord s’assurer avant scellement au sol que les pentes d’évacuation des eaux sont bien fonctionnelles. Pour le cas exceptionnel où un receveur de douche aurait un défaut de retenue d’eau, seul le receveur sera pris en garantie. Aucun éventuel frais annexe ne serait pris en charge par CréAzur France.
Frais de stockage : Au-delà de 2 semaines de décalage de livraison du fait du client, il sera facturé 20€ HT de frais de stockage par palette concernée et par semaine.

XI. Clause attributive de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Sans résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle, même en cas de pluralité de défendeurs.