Conditions Générales de ventes

La SAS CREAZUR France, ci-après dénommée « la Société » dont le siège social est à : ZA Atlanparc – 203 rue de Rome – 17220 Sainte-Soulle – France est propriétaire du site de vente en ligne www.creazurpro.com

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de www.creazurpro.com, à l’exclusion des ventes réalisées par CREAZUR France par d’autres biais que ceux du site marchand. Celles-ci seront accompagnées de CGV spécifiques pour chacune des ventes concernées.

Toutes prestations accomplies par la société impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Les CGV prévalent sur toutes conditions éventuelles d’achat.

Ouverture de compte

Tout représentant légal de société peut créer un compte client CREAZUR France.

• Sur le site internet www.creazurpro.com : en renseignant son numéro SIRET, ses coordonnées exactes et ses identifiants : une adresse mail et un mot de passe pour la connexion à son compte.  Les identifiants du client sont personnels et confidentiels. Le client est responsable de l’utilisation de ses identifiants.
• Pour toute ouverture de compte CREAZUR France autre que sur le site internet : il est nécessaire de contacter le service commercial par téléphone au 05 46 34 06 13 ou par mail à contact@creazurfrance.fr.

 

Commandes

Sur le site internet :

Après ouverture du compte, le client pourra s’identifier avec son adresse mail et son mot de passe pour passer commande. Une fois connecté, le client bénéficiera de tarifs professionnels et pourra passer ses commandes en payant par les moyens de paiement proposés sur le site de vente en ligne.

Le client confirme l’acceptation de nos conditions générales de vente à la validation de commande. Aucune commande à crédit ne sera acceptée. CREAZUR France se réserve le droit de refuser les commandes passées et le droit de fermer le compte client si le SIRET enregistré ou toutes informations enregistrées par le client se révèlent être incorrectes ou usurpées.

Le client aura la possibilité de contacter un conseiller pour toute question relative à sa commande, par téléphone au 05 46 44 45 52, ou en utilisant le formulaire de contact directement sur le site internet.

La commande est valable une fois le paiement validé par notre partenaire bancaire.

Toute modification de commande après confirmation de celle-ci par nos services (toutes coordonnées ou toute autre information particulière), est soumise à l’acceptation de la Société. Cette dernière indiquera alors si elle est envisageable et quels seront les changements et frais supplémentaires éventuels.

Le suivi de commande : après avoir réceptionné l’e-mail de "confirmation de commande", le client reçoit un e-mail concernant la "préparation en cours", puis un autre l'informant du départ de sa commande de nos dépôts, "en cours de livraison". À tout moment le client peut prendre contact avec les services de la Société au 05 46 44 45 52 afin d'obtenir des informations supplémentaires.

Livraison

Les livraisons s’effectuent en France Métropolitaine, hors Corse. Pour toutes autres destinations, merci de prendre contact avec par téléphone 05 46 44 45 52

La Société s’engage à expédier sous 48h (jour ouvré) en France métropolitaine toute commande passée avant 10h. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ils ne peuvent faire suite à des dommages et intérêts ou refus des marchandises si les délais sont dépassés.

La livraison sera effectuée dès la confirmation d’expédition de la commande, dans les 3 à 5 jours ouvrés qui suivent, à l’adresse de livraison fournie lors du passage de la commande. Si le client est absent le jour de la livraison et injoignable par le transporteur, la marchandise repartira au dépôt de Créazur France et les frais inhérents au retour et ceux d’une nouvelle livraison seront à la charge du client.

Si un retard de livraison est indépendant de la volonté de notre société (incendie, inondation, grève, épidémie, pandémie, interruption des transports ou autres cas de forces majeurs), CREAZUR France ne peut être tenu responsable et peut s’exonérer de respecter les délais de livraison annoncés au moment de la commande.

Transport

CREAZUR France missionne des transporteurs, en ces termes, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En conséquence, le client peut utiliser son droit de recours uniquement sur le transporteur.

En cas d’avarie ou détérioration des articles à réception, le client, personne majeure, doit impérativement le notifier avec précision sur le bon de livraison du transporteur et adresser à CREAZUR France sa réclamation dans un délai maximum de 72 heures après réception de la marchandise sous peine de nullité. Une marchandise qui serait abîmée doit être refusée au transporteur.

Il est donc indispensable de vérifier l’état de la marchandise en présence du livreur même si l’emballage est en bon état (un article peut se détériorer au cours de la livraison et ne pas endommager l’emballage). La mention « sous réserve de déballage » sur le bon de livraison, n’a aucune valeur et ne permet pas un recours auprès du service après-vente.

Si le livreur refuse que le client prenne le temps de vérifier le bon état de la marchandise, le client doit impérativement noter sur le bon de livraison « Le livreur refuse la vérification de la marchandise » et le faire contresigner. Si le client rencontre une opposition de la part du livreur, il doit appeler sans délai le service commercial CREAZUR PRO (05 46 44 45 52)
(Voir la démarche à suivre, si le client constate une détérioration du et ou des article(s) à la livraison, au paragraphe « SAV »)

Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de CREAZUR France jusqu’au complet règlement de leur prix par application de la LOI n° 80335 du 12 MAI 1980. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, nous serons en droit de demander au client le transfert à notre bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur.

Modalités de règlement

Les prix sont exprimés en Euros avec la précision « hors taxe » et/ou « toutes taxes comprises » incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Le prix indiqué sur les fiches produits et catalogues ne comprend pas les frais de transport.

Nos marchandises se payent avant départ de nos dépôts ou de nos usines. Les moyens de paiement proposés sur le site CREAZUR PRO sont par carte bancaire, par virement et par PayPal.

Frais d’expédition

Se conformer aux règles et aux tarifs en vigueur. Les frais d’expéditions sont susceptibles d’adaptation et de changement tarifaire liés à l’évolution des coûts du transport.

-  Le franco de port pour toutes commandes passées sur le site de vente en ligne www.creazurpro.com est fixé à 500 € Hors Taxe. Livraison en France Métropolitaine, hors Corse.

Produits et Modifications techniques

CREAZUR France se réserve le droit de changer à tout moment les caractéristiques techniques et esthétiques de ses produits en fonction de l’évolution technologique et de la demande du marché.

Tous visuels ou représentations de nos produits sont non-contractuels. À tout moment, CREAZUR France se réserve le droit de supprimer ou de modifier les modèles ou caractéristiques des produits proposés.

Annulation de commande – Rétractation

L’annulation d’une commande confirmée et signée nécessite obligatoirement un accord préalable de CREAZUR France.

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon), le client dispose de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le produit doit être retourné dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la date d'envoi de sa demande de rétractation, dans son emballage d'origine, pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit est en excellent état et qu'il n'a pas été déconditionné et/ou utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état. A défaut, le remboursement ne pourra être effectué. Le client ne paiera aucune autre pénalité si le délai de quatorze (14) jours est respecté.

Exception : Les commandes spéciales, « sur mesure » ou hors catalogue, ou contremarque ne peuvent faire l’objet d’annulation, sauf à régler l’intégralité du montant de la commande. En conséquence, il est clairement accepté par le client signataire des présentes conditions générales de vente, qu’en cas d’annulation d’une commande spéciale « sur mesure », il aura obligation de payer la somme TTC du bon de commande signé à la date prévue de l’expédition, sans autre recours.

Garantie et SAV

Chaque produit acheté sur le site de vente en ligne www.creazurpro.com dispose d’une garantie personnalisée qui est consultable sur nos catalogues ou sur les fiches produit. La garantie concernant d’éventuels articles défectueux ou subissant un défaut de fabrication ne portera exclusivement que sur le remplacement de l’article concerné et ses frais de livraison, à l’exclusion de tout dédommagement que ce soit portant sur des frais engagés par le client de pose, de dépose, de repose, ou autre considération. Le client devra s’assurer de la bonne conformité de l’article avant sa pose et son éventuel scellement, selon le type d’article, sur les supports qui le reçoivent. L’installateur engagera sa responsabilité dès lors qu’il poserait un article défectueux.

Exemple pour les receveurs de douche : l’installateur devra d’abord s’assurer avant scellement au sol que les pentes d’évacuation des eaux sont bien fonctionnelles. Pour le cas exceptionnel où un receveur de douche aurait un défaut de retenue d’eau, seul le receveur sera pris en garantie. Aucun éventuel frais annexe ne serait pris en charge par CREAZUR France.

Le service après-vente intervient uniquement en cas de :

• rétractation du client selon la loi n°2014-344 du 17 mars 2014
• défaut de fabrication avéré (photos + vérification par notre service qualité, voire par notre fabricant)
• erreur éventuelle d’envoi de marchandise qui ne correspond pas à la commande

Ne sont pas couverts en garantie :

• Tout article ayant subi un défaut d’entretien : contact avec un produit ménager abrasif ou autres non préconisés par la Société.
• Mauvaise utilisation du produit, montage non conforme
• Produit dont la garantie est dépassée, dysfonctionnement lié à l’usure normale du produit
• Les dégradations liées à de divers chocs occasionnés au produit (rayures, casse etc…)
• Les modifications apportées au produit par le client ou une tierce personne, non prévues par la Société.

Retour marchandise

Tout retour doit impérativement être signalé au service concerné qui validera ou non le retour de la commande.

Adresse de retour :
Sté CRÉAZUR France
Service rétractation CREAZUR PRO
203 rue de Rome
ZA Atlanparc
17220 SAINTE-SOULLE
France

Tout produit retourné sans l’accord du vendeur sera refusé.

Si toutes les conditions sont remplies et après vérification et validation, par notre service qualité, du bon état des articles renvoyés, le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date de réception du produit retourné.

Responsabilité Elargie du Producteur

• L'identifiant unique FR331809_01VOGB atteste de l'enregistrement de la société CREAZUR France auprès de l'organisme CITEO pour le financement de la collecte, du tri et du recyclage des emballages.
• L'identifiant unique FR017739_05ZRZS atteste de l'enregistrement de la société CREAZUR France auprès de l'organisme ECOSYSTEM pour le financement de la collecte, du tri et du recyclage des produits électriques et électroniques.
• L'identifiant unique FR017739_10JRLY atteste de  l'enregistrement de la société CREAZUR France auprès de l'organisme ECO-MOBILIER pour le financement de la collecte, du tri et du recyclage des produits d'ameublement

Clause attributive de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Sans résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle, même en cas de pluralité de défendeurs.